Conditions d’utilisation

 

ARTICLE 1 – STIPULATIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales sont conclues entre l’association COEUR DU COMMERCE – Rue du Colombier – 38160 St Marcellin (ci-après dénommée « COEUR DU COMMERCE ») et les partenaires commerçants souhaitant vendre des bons d’achat via le site internet www.moncoeurducommerce-smvi.fr  (ci-après dénommé le « Site »), ci-après dénommés les « Commerçants ».

COEUR DU COMMERCE et les Commerçants sont ci-après dénommés les « Parties ».

Les personnes consommateurs particuliers désirant acheter des Bons d’achat auprès des Commerçants via le Site sont ci-après dénommées « Clients ».

Les entreprises, C.E, collectivités… désirant acheter des Bons d’achat Multi-boutiques COEUR DU COMMERCE via le Site sont ci-après dénommées « Entreprises ».

Il existe 2 types de bons d’achat :

– Les bons d’achat proposés à la vente par les Commerçants (au nom du commerçant) sont ci-après dénommés « Bons d’achat Mono-boutique ».
> Ces Bons d’achat, une fois achetés, permettent au Client d’acquérir des produits ou services auprès du Commerçant concerné. Le Client doit donc se rendre dans la boutique du Commerçant concerné pour choisir les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir avec ses Bons d’achat.
> Le montant des Bons d’achat Mono-boutique est versé tous les 15 jours au commerçant, pour l’aider dans sa trésorerie en période de confinement (voir article 4).

– Les bons d’achat multi-boutiques proposés à la vente sur le site par l’association Cœur du Commerce, sont ci-après dénommés « Bons d’achat Multi-boutiques ».
> Ces Bons d’achat, une fois achetés, permettent au Client ou à l’Entreprise d’acquérir des produits ou services auprès de l’ensemble des commerçants affiliés à la plateforme. Le Client doit donc se rendre dans les commerces pour choisir les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir avec ses Bons d’achat.
> Le montant de ces bons d’achat est reversé au commerçant par CŒUR DU COMMERCE – une fois l’achat réalisé par le Client – à la fin du confinement et donc après la réouverture des magasins (voir article 4).

 

1.2 Le Site a pour objet :

  • de référencer et présenter les Commerçants ;
  • de présenter les Bons d’achat (Bons d’achat Mono-boutiques et Bons d’achat Multi-boutiques) pouvant être achetés par les Clients et Entreprises auprès des Commerçants via le Site ;
  • de permettre aux Clients et aux Entreprises d’acheter en ligne des Bons d’achat auprès des Commerçants et de l’association CŒUR DU COMMERCE.
  • de procéder au paiement en ligne des Bons d’achat achetés via le Site.

En tout état de cause, l’activité de COEUR DU COMMERCE se limite à la mise en relation entre Clients, Entreprises et Commerçants pour l’achat/vente des Bons d’achat. Dès lors, COEUR DU COMMERCE ne peut en aucun cas être considérée comme le prestataire des services proposés par les Commerçants via le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Clients. En conséquence, la responsabilité de COEUR DU COMMERCE ne pourra être engagée s’agissant des Bons d’achat vendus par les Commerçants et plus globalement, concernant les relations contractuelles entre Clients et Commerçants.

Par ailleurs, l’utilisation des Bons d’achat Mono-boutique et Bons d’achat Multi-boutiques par les Clients doit être réalisée directement auprès des Commerçants concernés dans leurs boutiques, en dehors du Site et de toute intervention de COEUR DU COMMERCE.

1.3 Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation du Site par les Commerçants. Elles définissent à ce titre les conditions dans lesquelles COEUR DU COMMERCE mettra les Commerçants en relation avec les Clients pour la vente des Bons d’achat via le Site.

Compte tenu de l’objet du Site, COEUR DU COMMERCE référence, via ce dernier, une pluralité de commerçants. Des Bons d’achat peuvent donc être proposés par des concurrents, COEUR DU COMMERCE n’étant tenue à aucune obligation de non-concurrence et/ou d’exclusivité à l’égard du Commerçant, ce que ce dernier reconnait expressément.

1.4 Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des Commerçants aux présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. COEUR DU COMMERCE se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

1.5 Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

ARTICLE 2 – DECLARATIONS

2.1 Chaque Partie déclare ne pas être liée à l’égard de quiconque par une obligation qui lui interdirait la conclusion de tout ou partie des présentes ou qui subordonnerait cette conclusion à une autorisation préalable qui n’aurait pas encore été obtenue à ce jour.

En conséquence, les Parties se déclarent libres d’exercer l’activité commerciale définie dans les présentes ainsi que de tout engagement de non-concurrence concernant cette activité. En conséquence, les Parties se déclarent libres de signer le présent contrat.

Chaque Partie reconnait agir en toute bonne foi envers l’autre Partie et mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l’exécution des présentes.

2.2 Les Parties s’engagent à exécuter les présentes en leur qualité de partenaires indépendants, les droits et obligations résultant des présentes excluant tout lien de subordination entre elles.

2.3 Le Commerçant déclare exercer son activité commerciale à titre professionnel. Il déclare en outre ne pas enfreindre de règles légales, professionnelles, contractuelles ou déontologiques concernant l’exercice de cette activité.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION, UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Pour être référencé et visible sur le Site, le Commerçant doit remplir les conditions suivantes :

  • son activité de commerce doit être localisée sur le territoire de la Communauté de Communes Saint-Marcellin Vercors Isère. Sont exclus les commerces situés en galerie marchande.
  • son activité de commerce doit être exercée toute l’année. Sont exclues les boutiques éphémères ou saisonnières.
  • sa surface de vente doit être inférieure à 299 m2
  • Il doit avoir fait parvenir son formulaire d’adhésion signé et les documents demandés à Cœur du Commerce.

Pour s’inscrire, le Commerçant devra renseigner les informations suivantes :

  • Raison sociale / Prénom et nom
  • Nom du commerce
  • Email professionnel
  • Numéro de téléphone
  • Adresse Postale
  • Description de son activité
  • Liens vers les réseaux sociaux ou site du commerce
  • Coordonnées bancaires (RIB – IBAN)
  • Photo d’identité, photo de devanture, logo si existant

Le Commerçant est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, COEUR DU COMMERCE ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes du Commerçant.

Le bureau de l’association Cœur du Commerce se réserve le droit de refuser une adhésion.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE COEUR DU COMMERCE

COEUR DU COMMERCE est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à exécuter les obligations à sa charge c’est-à-dire la mise en ligne des bons d’achat, une fois les formulaires reçus. Le délai de 72 H pour la mise en ligne est donné à titre indicatif ; un afflux d’inscription pouvant générer un délai supérieur.

4.1 – Exploitation et promotion du Site

COEUR DU COMMERCE assumera seule et à ses frais l’exploitation du Site incluant notamment l’hébergement et les mises à jour éventuelles de ce dernier.

En outre, COEUR DU COMMERCE déterminera seule les moyens pouvant être mis en œuvre afin de permettre la promotion et le développement du Site.

4.2 – Référencement du Commerçant

COEUR DU COMMERCE référencera le Commerçant sur le Site, ce référencement ayant pour objet de présenter l’activité de ce dernier, de permettre la vente de ses Bons d’achat et d’indiquer ses coordonnées.

Dans ce cadre, le Commerçant fournira à COEUR DU COMMERCE, sur demande de cette dernière, toute information utile.

Le bureau de l’association Cœur du Commerce se réserve le droit de refuser une adhésion, sur vote du bureau à la majorité.

4.3 – Vente en ligne des Bons d’achat 

COEUR DU COMMERCE assure, via le Site, la prise de commandes des Clients au nom et pour le compte du Commerçant, COEUR DU COMMERCE étant mandatée par ce dernier pour réaliser de tels actes.

Dans ce cadre, le Commerçant accorde toute liberté à COEUR DU COMMERCE pour déterminer les modalités de la prise de commande des Clients via le Site.

La commercialisation des Bons d’achat étant effectuée via le Site, les commandes des Clients seront soumises aux conditions générales de vente en ligne sur le Site, ce que reconnait expressément le Commerçant.

Par ailleurs, les Parties détermineront ultérieurement les autres modalités de leur partenariat (L’adhésion est gratuite jusqu’au 31/12/2020. Une participation pourra être demandée pour les années suivantes).

 

4.4 – Vente physique des Bons d’achat 
Dès la fin du confinement, les bons d’achat seront également disponibles dans 2 points de vente physique, moyennent un règlement par chèque uniquement : KRYS OPTICIEN et BONJOUR SERVICES.

 

 

 

4.5 – Informations concernant les Bons d’achat Mono-boutiques (nominatifs – au nom du commerçant)

Les Bons d’achat Mono-boutiques sont vendus en ligne et ont une durée de validité de 1 an, la date de commande du Client faisant foi.

COEUR DU COMMERCE s’engage à envoyer par email aux Commerçants concernés le montant des Bons d’achat achetés par les Clients et les informations suivantes :

  • Numéro de commande
  • Nom du bénéficiaire du Bon d’achat
  • Montant du Bon d’achat
  • Adresse email du bénéficiaire du Bon d’achat
  • Note de commande laissée par le bénéficiaire
  • Date de commande (date du mail)

Le Commerçant a pour obligation de consulter chaque jour ses emails pour prendre connaissance des éventuelles ventes de Bons d’achat Mono-boutique le concernant.

COEUR DU COMMERCE s’engage à reverser aux Commerçants concernés le montant des Bons d’achat achetés par les Clients (minoré des frais bancaires s’il s’avérait que la Banque facture des frais de virement) sur le compte bancaire indiqué lors de l’inscription.

Pour déclencher le versement des sommes récoltées par COEUR DU COMMERCE, le Commerçant s’engage à émettre une facture à Cœur du Commerce, du montant correspondant aux achats du Client et qui lui aura été indiqué au préalable. A réception de cette facture- et uniquement à réception – CŒUR DU COMMERCE donnera l’ordre de virement. Un modèle type de facture sera mis à disposition du commerçant et devra être utilisé pour la facturation.
Cette procédure est obligatoire.

4.5 – Informations concernant les Bons d’achat Multi-boutiques

Les Bons d’achat multi-boutiques sont vendus en ligne et destinés essentiellement aux Entreprises, mais peuvent aussi être achetés par les Clients.

Ils peuvent être personnalisés au nom de l’entreprise sur demande et avec participation financière pour l’impression.

Il est à noter que l’Entreprise peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces avantages offerts à vos salariés et que le Bon d’achat multi-boutiques peut être concerné par cette mesure. Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/bons-achat-cadeaux-salaries

Le Commerçant, chez qui le Client règle en Bon d’achat Multi-boutiques, devra garder ses bons d’achat et les restituer à l’association, accompagnés d’une facture du montant dépensé, au nom de l’association. A réception de la facture et des bons d’achat comme preuve, l’association pourra alors créditer le commerçant des sommes qui lui sont dûes.

Article 5 : MODALITES D’UTILISATION DES BONS D’ACHAT

Ces conditions d’utilisation sont valables pour tout type de Bon d’Achats : Bons d’achat Mono-boutiques et Bons d’achat Multi-boutiques.

  • Validité : 1 an à compter de la date d’achat. La date de commande du Client ou de l’Entreprise faisant foi.
  • Les Bons d’achat sont valables pour tous les produits du magasin – HORS tabac, cigarettes et accessoires liés au tabac. Pour rappel, la vente du tabac, produits de vapotage ou produits avec de la nicotine ainsi que la vente d’alcool est interdite aux mineurs (-18 ans). Le Commerçant est seul responsable de la stricte application de la loi dans ce domaine.

 

  1. Bons d’achat Mono-boutique :
  • Une fois ses Bons d’achat Mono-boutique achetés, il appartient au Client de se rendre dans les locaux du Commerçant concerné pour effectuer ses achats avec les Bons d’achat qu’il aura achetés via le Site.
  • Un délai de 48 H avant la première utilisation du Bon d’Achat numérique (temps d’activation nécessaire) est requis.
  • A ce titre, le Client devra imprimer son email de confirmation avec son numéro de commande et le remettre au Commerçant pour pouvoir utiliser son Bon d’achat chez le Commerçant concerné.
  • En tout état de cause, le Site ne permet aucunement au Client d’utiliser et/ou de cumuler les Bons d’achat, l’utilisation des Bons d’achat par les Clients devant être réalisée directement auprès des Commerçants concernés, en dehors du Site et de toute intervention de CŒUR DU COMMERCE.

Le Client est également informé que :

  • son Bon d’achat Mono-boutique est utilisable en une seule fois et valable uniquement auprès du Commerçant lui ayant vendu le Bon d’achat.
  • Le Bons d’achat Mono-boutique en aucun cas faire l’objet d’une compensation en espèces, de rendu monnaie ou d’un avoir.

Tel qu’exposé à l’article 3 des conditions générales de vente, le Client pourra se rendre dans la boutique du Commerçant concerné et utiliser son Bon d’achat une fois que les mesures de confinement liées au virus Covid-19 auront été levées et que les magasins de vente pourront à nouveau recevoir du public.

Les Bons d’achat Mono-boutiques sont en tout état de cause valables 1 an et doivent être utilisés par le Client auprès du Commerçant concerné avant cette échéance. Passé cette date, ils seront définitivement perdus. En conséquence, ils ne pourront plus être utilisés et ne seront ni échangés, ni remboursés.

Par ailleurs, le Bon d’achat sera définitivement perdu si le Commerçant concerné a fermé son établissement (liquidation judiciaire, etc.) avant l’utilisation du Bon d’achat par le Client.

  1. Bon d’achat multi-boutiques (Cœur du Commerce)  :
  • L’Entreprise ou le Client achète un certain nombre de bons d’achat de 10 € et le paiement est effectué en ligne sur le site. A réception de la commande, l’Association Cœur du Commerce fait parvenir par courrier à l’Entreprise ou au Client, les carnets de Bons d’Achat à distribuer.
  • Ce sont bien ces Bons d’achat multi-boutiques imprimés sous forme de carnet qui sont à donnés dans les commerces.
  • Une fois ses Bons d’achat Multi-boutiques reçus par la poste, il appartient à l’Entreprise ou au Client de se rendre dans les commerces ouverts pour effectuer les achats.
  • En tout état de cause, le Site ne permet aucunement au Client d’utiliser et/ou de cumuler les Bons d’achat, l’utilisation des Bons d’achat par les Clients devant être réalisée directement auprès des Commerçants, en dehors du Site et de toute intervention de CŒUR DU COMMERCE.

Le Client est également informé que :

  • son Bon d’achat multi-boutiques est utilisable en une seule fois et valable auprès des commerces affiliés à la plateforme.
  • Le Bon d’achat multi-boutiques en aucun cas faire l’objet d’une compensation en espèces ou de rendu monnaie.

Tel qu’exposé à l’article 3 des conditions générales de vente, le Client ou l’Entreprise pourra se rendre dans les commerces et utiliser son Bon d’achat multi-boutiques une fois que les mesures de confinement liées au virus Covid-19 auront été levées et que les magasins de vente pourront à nouveau recevoir du public.

Les Bons d’achat Multi-boutiques sont en tout état de cause valables 1 an et doivent être utilisés par le Client auprès des commerces avant cette échéance. Passé cette date, ils seront définitivement perdus. En conséquence, ils ne pourront plus être utilisés et ne seront ni échangés, ni remboursés.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU COMMERCANT

Le Commerçant s’engage à permettre l’exécution des missions confiées à COEUR DU COMMERCE dans de bonnes conditions.

Il s’engage donc à se tenir informé des ventes qui auraient pu être réalisées en son nom, en consultant chaque jour sa boite email. Il s’engage également à produire toutes les informations et factures, nécessaire au versement des sommes qui lui sont dues.

Par ailleurs, il est précisé que les Bons d’achat Mono-boutiques ont été mis en place à titre de situation d’urgence et ont été pensés afin d’apporter une aide financière immédiate aux Commerçants frappés par la crise du virus Covid-19. En effet, afin de lutter contre la propagation de ce virus, diverses mesures de confinement ont été mises en place. Par ailleurs, les magasins de vente ne peuvent temporairement plus recevoir du public (à l’exception des magasins autorisés).

Cette situation exceptionnelle place les Commerçants dans des difficultés économiques sans précédent (problème de trésorerie notamment) et risque d’entrainer la fermeture définitive d’un certain nombre de leurs magasins.

Dans ce contexte, ces Bons d’achat Mono-boutiques ont vocation à apporter une aide financière immédiate à ces Commerçants, ceci afin de les aider à traverser cette crise sanitaire et économique totalement inédite.

Aussi, dès que le Commerçant pourra à nouveau recevoir du public, il s’engage à recevoir les Clients ayant acheté des Bons d’achat Mono-boutiques ou Bons d’achat multi-boutiques et de leur permettre d’acquérir, avec ces derniers, les produits et services de leur choix à hauteur de la valeur de leurs Bons d’achat.

A défaut, il sera seul responsable à l’égard des Clients.

En cas de fermeture du Commerçant (liquidation judiciaire), celui-ci n’est tenu à aucune obligation de remboursement des bons d’achat qui n’auraient pas été utilisés.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

6.1 Obligations des Commerçants

6.1.1 La navigation sur le Site par le Commerçant est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, le Commerçant est tenu de respecter les présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

6.1.2 Les Commerçants s’interdisent :
D’user de toute technique pouvant porter atteinte à la sécurité du Site, aux informations personnelles et financières et de manière générale à l’image de COEUR DU COMMERCE (à titre d’illustration, rançonnage, etc.)

6.2 Obligations de COEUR DU COMMERCE

6.2.1 COEUR DU COMMERCE est tenue, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services.

6.2.2 COEUR DU COMMERCE se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Site en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités des logiciels sans information préalable des Commerçants dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.

6.2.3 Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité du Site, COEUR DU COMMERCE se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. COEUR DU COMMERCE s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. COEUR DU COMMERCE, tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l’absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

6.3 Responsabilité

6.3.1 La responsabilité de COEUR DU COMMERCE ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par le Commerçant ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

6.3.2 La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que la Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, COEUR DU COMMERCE ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

En tout état de cause, il est rappelé que COEUR DU COMMERCE décline toute responsabilité du fait notamment :

  • Des dommages résultant d’un manquement des Commerçants aux règles et recommandations de COEUR DU COMMERCE résultant notamment des présentes conditions générales ;
  • Des dysfonctionnements, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès du Commerçant et/ou à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure ;

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site est la propriété de COEUR DU COMMERCE ou est utilisé par COEUR DU COMMERCE avec l’autorisation des titulaires des droits en cause.

Les Commerçants reconnaissent les droits exclusifs de COEUR DU COMMERCE sur ses droits de propriété intellectuelle, notamment ses marques et droit d’auteur, et s’interdisent d’en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de COEUR DU COMMERCE.

Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si COEUR DU COMMERCE donne son autorisation expresse et préalable.

COEUR DU COMMERCE se réserve le droit de demander la suppression de tout lien renvoyant vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et qui lui porterait préjudice.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

COEUR DU COMMERCE procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Commerçants conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu’elle a élaborée.

La Politique de Confidentialité de COEUR DU COMMERCE complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. COEUR DU COMMERCE invite les Commerçants à la consulter en cliquant ici.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE / LANGUE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes.

En cas de désaccord persistant, toute contestation portant notamment sur l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes sera soumise au tribunal de commerce du siège social de COEUR DU COMMERCE, auquel attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d’un commun accord et ce, même en cas de pluralité d’instances et/ou de parties ou d’appel en garantie.

ARTICLE 11 – CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, le Commerçant ou le Client, ou l’Entreprise peut contacter COEUR DU COMMERCE aux coordonnées suivantes :

Par courrier :  Association Cœur du Commerce – Rue du Colombier – 38160 St Marcellin

Par courriel :  cœurducommerce.saintmarcellin@gmail.com

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE COEUR DU COMMERCE
PAR LES UTILISATEURS

 

ARTICLE 1 – STIPULATIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales sont conclues entre l’association COEUR DU COMMERCE, dont le siège est sis Rue du Colombier – 38160 St Marcellin (ci-après dénommée « COEUR DU COMMERCE ») et les personnes souhaitant accéder aux services proposés sur le site (ci-après dénommé le « Site »), ci-après dénommés les « Utilisateurs », et les commerçants référencés sur le Site ci-après dénommés les « Commerçants ».

COEUR DU COMMERCE et les Utilisateurs sont ci-après dénommés les « Parties ».

Les partenaires commerçants référencés sur le Site et proposant à la vente leurs bons d’achat via le Site sont ci-après dénommés les « Commerçants ».

Les bons d’achat proposés à la vente sur le Site par les Commerçants sont ci-après dénommés « Bons d’achat ».
Les Utilisateurs sont des consommateurs. A ce titre, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.2 Le Site a pour objet :

  • de référencer et présenter les Commerçants ;
  • de présenter les Bons d’achat (Bons d’achat Mono-boutiques et Bons d’achat Multi-boutiques) pouvant être achetés par les Clients et Entreprises auprès des Commerçants via le Site ;
  • de permettre aux Clients et aux Entreprises d’acheter en ligne des Bons d’achat auprès des Commerçants et de l’association CŒUR DU COMMERCE.
  • de procéder au paiement en ligne des Bons d’achat achetés via le Site.

En tout état de cause, l’activité de COEUR DU COMMERCE se limite à la mise en relation entre Clients, Entreprises et Commerçants pour l’achat/vente des Bons d’achat. Dès lors, COEUR DU COMMERCE ne peut en aucun cas être considérée comme le prestataire des services proposés par les Commerçants via le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Clients. En conséquence, la responsabilité de COEUR DU COMMERCE ne pourra être engagée s’agissant des Bons d’achat vendus par les Commerçants et plus globalement, concernant les relations contractuelles entre Clients et Commerçants.

Par ailleurs, l’utilisation des Bons d’achat Mono-boutiques et Bons d’achat multi-boutiques par les Clients doit être réalisée directement auprès des Commerçants concernés dans leurs boutiques, en dehors du Site et de toute intervention de COEUR DU COMMERCE.

L’acquisition des Bons d’achat Mono-boutiques et Bons d’achat multi-boutiques par les Utilisateurs via le Site est régir par les conditions générales de vente. A ce titre, pour toute question concernant les modalités d’achat de ces Bons d’achat, l’Utilisateur est invité à consulter ce document contractuel, ce dernier complétant les présentes conditions générales.

Par ailleurs, l’utilisation des Bons d’achat par les Utilisateurs doit être réalisée directement auprès des Commerçants concernés dans leurs boutiques, en dehors du Site et de toute intervention de COEUR DU COMMERCE.

1.3 Dans ce cadre, il est précisé que ces Bons d’achat ont été mis en place à titre de situation d’urgence et ont été pensés afin d’apporter une aide financière immédiate aux Commerçants frappés par la crise du virus Covid-19. En effet, afin de lutter contre la propagation de ce virus, diverses mesures de confinement ont été mises en place. Par ailleurs, les magasins de vente ne peuvent temporairement plus recevoir du public (à l’exception des magasins autorisés).

Cette situation exceptionnelle place les Commerçants dans des difficultés économiques sans précédent (problème de trésorerie notamment) et risque d’entrainer la fermeture définitive d’un certain nombre de leurs magasins.

Dans ce contexte, ces Bons d’achat ont vocation à apporter une aide financière immédiate à ces Commerçants, ceci afin de les aider à traverser cette crise sanitaire et économique totalement inédite.

A ce titre, le Client est informé qu’il ne pourra pas se rendre immédiatement dans un certain nombre de boutiques pour pouvoir utiliser ses Bons d’achat. Il pourra néanmoins se rendre dans les boutiques concernées et utiliser ses Bons d’achat dès que les mesures de confinement seront levées et que les magasins pourront à nouveau recevoir du public.

1.4 Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

1.5 Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des Utilisateurs aux présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. COEUR DU COMMERCE se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

1.6 Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

ARTICLE 2 – UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur se connecte sur le Site à l’adresse www.moncoeurducommerce-smvi.fr

 

2.1 Navigation sur le Site

La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation ne requièrent aucune inscription de la part de l’Utilisateur qui n’a qu’à se rendre sur le Site.

2.2 Création d’un compte personnel

2.2.1 Afin d’accéder à l’ensemble des services proposés, et notamment pour acheter en ligne des Bons d’achat, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations suivantes :

  • Prénom et nom
  • Adresse email
  • Adresse postale

2.2.2 L’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, COEUR DU COMMERCE ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes de l’Utilisateur.

2.2.3 L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’utiliser le Site, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son enregistrement.

2.2.4 L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

ARTICLE 3 – MODALITES DE REFERENCEMENT – EXCLUSION DE LA PLATEFORME -CLASSEMENT DES BONS D’ACHAT

3.1 Pour que les Commerçants et les Bons d’achat Mono-boutiques soient référencés sur le Site, les Commerçants doivent accepter les conditions générales d’utilisation du site à destination des commerçants.

Les Commerçants ainsi que leurs Bons d’achat pourront être déréférencés du Site en cas de manquement grave par le Commerçant de ces conditions générales et/ou de ses obligations contractuelles à l’égard des Utilisateurs. La fin des relations contractuelles entre COEUR DU COMMERCE et un Commerçant, pour quelque cause que ce soit, entraine le déréférencement de ce dernier et de ses Bons d’achat du Site.

3.2 Au jour d’établissement des présentes, il n’existe pas de lien capitalistique entre COEUR DU COMMERCE et les Commerçants exerçant une influence sur le référencement ou le classement des contenus, produits et/ou services proposés sur le Site.

ARTICLE 4 – OBJET ET CONDITIONS DE LA MISE EN RELATION

4.1 Les Commerçants sont exclusivement des professionnels.

4.2 Le Site permet aux Utilisateurs de consulter les offres relatives aux Bons d’achat Mono-boutiques et Bons d’achat Multi-boutiques, ces derniers étant vendus par les Commerçants.

Il permet également aux Utilisateurs le souhaitant de commander en ligne les aux Bons d’achat Mono-boutiques et Bons d’achat Multi-boutiques et le cas échéant de procéder à leur règlement en ligne.

Le Site permet donc la conclusion de contrats de vente à distance.

4.3 Le Site est accessible gratuitement par les Utilisateurs (hors frais éventuels de connexion), seul le prix de vente des Bons d’achat étant à régler en ligne le cas échéant.

4.4 En tout état de cause, le paiement des Bons d’achat est opéré par les Utilisateurs via le Site et auprès de COEUR DU COMMERCE, ceci conformément aux conditions générales de vente.

4.5 Les litiges s’agissant de l’achat des Bons d’achat Mono-boutiques et Bons d’achat Multi-boutiques et de leur utilisation par l’Utilisateur sont traités directement par les Commerçants concernés, COEUR DU COMMERCE n’intervenant aucunement à ce titre.

Les modalités de règlement des litiges concernant l’utilisation du Site sont exposées à l’article 9 des présentes conditions générales.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

5.1 Obligations des Utilisateurs

5.1.1 La navigation sur le Site par l’Utilisateur est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu de naviguer sur le Site et utiliser les services proposés conformément à leur destination et dans le respect des présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

5.1.2 L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

5.1.3 Les Utilisateurs s’interdisent :

  • D’accéder ou tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par COEUR DU COMMERCE.
  • Partager, avec un tiers, tout identifiant de connexion (identifiant et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’adresse mail.
  • De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès au Site.
  • D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données.
  • De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.
  • D’user de toute technique pouvant porter atteinte à la sécurité du Site, aux informations personnelles et financières et de manière générale à l’image de COEUR DU COMMERCE (à titre d’illustration, rançonnage, etc.)

5.2 Obligations de COEUR DU COMMERCE

5.2.1 COEUR DU COMMERCE est tenue, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services.

5.2.2 COEUR DU COMMERCE se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Site en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités des logiciels sans information préalable des Utilisateurs dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.

5.2.3 Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité du Site, COEUR DU COMMERCE se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. COEUR DU COMMERCE s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. COEUR DU COMMERCE, tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l’absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

 

5.3 Responsabilité

5.3.1 La responsabilité de COEUR DU COMMERCE ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

5.3.2 De même, COEUR DU COMMERCE ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

5.3.3 La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que la Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, COEUR DU COMMERCE ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

5.3.4 Lorsque la responsabilité de COEUR DU COMMERCE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subi.

En tout état de cause, il est rappelé que COEUR DU COMMERCE décline toute responsabilité du fait notamment :

  • Des dommages résultant d’un manquement des Utilisateurs aux règles et recommandations de COEUR DU COMMERCE résultant notamment des présentes conditions générales ;
  • Des dysfonctionnements, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès de l’Utilisateur et/ou à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure ;
  • Des actes malveillants d’Utilisateurs.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site est la propriété de COEUR DU COMMERCE ou est utilisé par COEUR DU COMMERCE avec l’autorisation des titulaires des droits en cause.

Les Utilisateurs reconnaissent les droits exclusifs de COEUR DU COMMERCE sur ses droits de propriété intellectuelle, notamment ses marques et droit d’auteur, et s’interdisent d’en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de COEUR DU COMMERCE.

Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si COEUR DU COMMERCE donne son autorisation expresse et préalable.

COEUR DU COMMERCE se réserve le droit de demander la suppression de tout lien renvoyant vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et qui lui porterait préjudice.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

COEUR DU COMMERCE procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu’elle a élaborée.

La Politique de Confidentialité de COEUR DU COMMERCE complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. COEUR DU COMMERCE invite les Utilisateurs à la consulter en cliquant ici.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE / LANGUE

Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamations, contestations ou litiges relatifs aux achats de Bons d’achat, leur utilisation et plus généralement, concernant les relations contractuelles avec les Commerçants, l’Utilisateur devra se rapprocher directement du Commerçant concerné, COEUR DU COMMERCE n’intervenant pas dans la résolution de ces litiges.

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à adresser sa réclamation au Commerçant concerné.

S’agissant de l’utilisation du Site, l’Utilisateur et COEUR DU COMMERCE s’efforceront de résoudre à l’amiable les éventuels litiges qui pourraient surgir entre eux à ce titre. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à adresser sa réclamation à COEUR DU COMMERCE aux coordonnées indiquées à l’article 10 ci-après.

ARTICLE 10 – CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter COEUR DU COMMERCE aux coordonnées suivantes :

Par courrier : Cœur du Commerce – Maison des associations Roger Chanron

9 Rue du Colombier – 38160 Saint-Marcellin

Par courriel : coeurducommerce.saintmarcellin@gmail.com